Barème indicatif d'invalidité:
Barème indicatif d'invaliditéL'article L434-2 du Code de la Sécurité Sociale dipose que le taux de l'incapacité permanente est déterminé par l'annexe I et II en fonction de la nature de l'infirmité, l'âge, l'état général, les facultés physiques et mentales de la victime, mais aussi d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.Lorsque l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de
🗹 Auteur: Jules Roussel
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9781535381000
🗹 Date de publication: 20 juillet 2016
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 5.0 sur 5 etoiles (6 évaluations)
🗹 Auteur: Jules Roussel
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9781535381000
🗹 Date de publication: 20 juillet 2016
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 5.0 sur 5 etoiles (6 évaluations)
Télécharger
Lire
Qu'est-ce que je reçois?
✓ Lisez autant de livres numériques que vous le souhaitez!✓ Scanneé pour la sécurité, pas de virus détecté
✓ Faites votre choix parmi des milliers de livres numériques - Les nouvelles sorties les plus populaires
✓ Cliquez dessus et lisez-le! - Lizez des livres numériques sans aucune attente. C'est instantané!
✓ Continuez à lire vos livres numériques préférés encore et encore!
✓ Cela fonctionne n'importe où dans le monde!
✓ Pas de frais de retard ou de contracts fixes - annulez n'importe quand!
Commentaires récents Barème indicatif d'invalidité:
Mathilde Daniel
Quelle merveilleuse lecture ! L'auteur a une plume enchanteresse qui m'a transporté dans un monde magique. Les personnages étaient si attachants que j'ai ressenti chaque émotion avec eux. Un livre que je chérirai toujours.
Dernière mise à jour il y a 3 minutes
Marjolaine Richard
Une histoire bouleversante. Les émotions étaient si palpables que j'ai été transporté dans chaque scène. Une lecture qui m'a profondément marqué et ému.
Dernière mise à jour il y a 30 minutes
Éliane Desroches
Ce livre était une véritable révélation. L'intrigue était si bien construite que j'ai été surpris à chaque tournant. Les personnages étaient si réels que j'ai été ému par leurs joies et leurs peines.
Dernière mise à jour il y a 59 minutes
Eulalie Berger
Ce livre était une révélation. L'auteur a une plume si belle et émouvante que j'ai été complètement transporté dans cette histoire. Les personnages étaient si bien développés que je me suis senti proche d'eux.
Dernière mise à jour il y a 1 heure 21 mins
Claudette Lambert
Ce livre était une véritable pépite littéraire. L'auteur a une plume si envoûtante et immersive que j'ai été emporté dans un monde captivant. Une lecture qui restera gravée dans ma mémoire.
Dernière mise à jour il y a 1 heure 47 minutes
