La réparation pénale est peu connue en France, elle existe pourtant depuis 1993. Atteignant près de 12000 prescriptions en 2000, la mise en oeuvre de la mesure de la réparation pénale est devenue un instrument judiciaire très important en matière de traitement pénal des mineurs, car elle peut être prescrite à tous les stades de la procédure, depuis l'alternative aux poursuites jusqu'à la condamnation, en passant par le jugement en cabinet. Sa portée éducative en fait aussi un outil original au service d'une justice plus restaurative que rétributive, en visant davantage à régénérer le lein social
🗹 Auteur: Philip Milburn
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782130546535
🗹 Date de publication: 24 mars 2005
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 3.0 sur 5 etoiles (2 évaluations)
Vérification de la santé des fichiers distants...
Qu'est-ce que je reçois?
✓ Lisez autant de livres numériques que vous le souhaitez!
✓ Scanneé pour la sécurité, pas de virus détecté
✓ Faites votre choix parmi des milliers de livres numériques - Les nouvelles sorties les plus populaires
✓ Cliquez dessus et lisez-le! - Lizez des livres numériques sans aucune attente. C'est instantané!
✓ Continuez à lire vos livres numériques préférés encore et encore!
✓ Cela fonctionne n'importe où dans le monde!
✓ Pas de frais de retard ou de contracts fixes - annulez n'importe quand!