Ce recueil tente de faire oeuvre citoyenne en donnant à voir ce qu'est aujourd'hui la Constitution de la République française alors qu'elle vient d'être profondément réformée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008. Cette révision, sans conteste la plus importante depuis 1958, est de si grande ampleur, qu'à vrai dire on peut se demander si l'on n'a pas affaire à une "nouvelle Constitution".L'une des innovations majeures de celle-ci réside dans la création d'une QPC, question prioritaire de constitutionnalité, à l'article 61-1 de la Constitution.Cette procédure entrée en vigueur le
🗹 Auteur: Ferdinand Mélin-Soucramanien
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782247118618
🗹 Date de publication: 18 juillet 2012
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 5.0 sur 5 etoiles (10 évaluations)
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