Indispensable pour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteurPour se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, le créancier se voit accorder un certain nombre de garanties indispensables prévues dans la convention par les parties, la loi ou le juge. Ces garanties sont appelées " sûretés ". Elles confèrent au créancier une certaine sécurité juridique qui peut toutefois être remise en cause, notamment en cas de procédure collective du débiteur. Cette septième édition est à jour des dernières évolutions législatives et
🗹 Auteur: Christophe Albiges,Marie-Pierre Dumont
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782247189014
🗹 Date de publication: 26 juin 2019
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 4.4 sur 5 etoiles (17 évaluations)
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