Cette étude porte sur la manière dont les organes de règlement des différends de l'OMC traitent des questions liées à la responsabilité des Etats membres. Elle cherche plus particulièrement à vérifier l'opinion souvent exprimée par la doctrine selon laquelle ce système serait à la fois spécifique et autonome par rapport au droit commun de la responsabilité internationale. Or un examen comparé des différents éléments constitutifs de la responsabilité en droit de l'OMC et en droit international général - fait générateur de responsabilité ; contenu de la
🗹 Auteur: Lesaffre h.
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782275032726
🗹 Date de publication: 11 décembre 2007
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 4.0 sur 5 etoiles (1 évaluations)
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