Depuis la refonte des directives communautaires sur les marchés publics en 2004, les contrats publics ont donné lieu à une activité normative incessante : réforme du Code des marchés publics, mise en place et réforme des contrats de partenariat, réforme inachevée des concessions d'aménagement... Il n'est pas étonnant que les " considérations générales " du rapport annuel du Conseil d'État de 2008 soient consacrées au thème du contrat. Cette activité normative s'accompagne de phénomènes nouveaux que sont l'irruption des contrats publics dans le débat politique et le
🗹 Auteur: Laurent Richer
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782275032900
🗹 Date de publication: 8 juillet 2008
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 4.7 sur 5 etoiles (3 évaluations)
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