Titre: L'essentiel du droit administratif des biens Theme1: Droit - Droit administratif - Les biens - Ouvrages généraux Theme2: Résumé: Cet ouvrage présente de façon claire et concise les règles juridiques essentielles relatives au Droit administratif des biens qui constitue une branche du droit administratif spécial. Il s'intéresse aux moyens matériels et juridiques dont dispose l'administration pour concrétiser son action dans les domaines immobilier et mobilier. Il aborde à cet effet le régime de la propriété des personnes publiques, l'expropriation d'utilité publique et enfin de quelle manière
🗹 Auteur: Frederic Colin
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782297040099
🗹 Date de publication: 16 juillet 2014
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 5.0 sur 5 etoiles (10 évaluations)
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