Parution dès le 2 juillet 2020. Code autorisé à l'examen d'accès au CRFPA. Le Code de la procédure civile 2021 est à jour des ordonnances et décrets d'application de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : - réforme globale de la justice ; - fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance dans un tribunal judiciaire ; - développer les modes de règlement amiable des différends (recours obligatoire à la médiation ou à la conciliation pour certains litiges avant de pouvoir saisir un juge) ; - simplifier et accélérer la procédure de divorce en
🗹 Auteur: Loïc Cadiet
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782711033218
🗹 Date de publication: 2 juillet 2020
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 4.9 sur 5 etoiles (13 évaluations)
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