Une copropriété, c'est d'abord un règlement de copropriété dont le but est de fixer ses règles de fonctionnement et de déterminer les modalités de participation à ses charges. Le premier problème rencontré est que, très souvent, ce règlement de copropriété est truffé de clauses illégales, abusives, illicites. Le deuxième problème vise la répartition des charges qu'il propose : en plus d'être illégales, certaines ~, dispositions sont injustes, particulièrement en ce qui concerne le mode de calcul des millièmes où règnent le flou . et l'arbitraire les plus
🗹 Auteur: Maguy Deck,Bruno Dhont,Olivier Mugniery,Nathalie Renard,Eric Audineau
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782711791880
🗹 Date de publication: 22 juin 2006
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 4.5 sur 5 etoiles (6 évaluations)
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