L'article L.122-12, 2e alinéa, devenu L.1224-1, est sans aucun doute l'un des plus célèbres articles du code du travail. Célèbre à la fois par la spécificité de la matière qu'il concerne et par l'abondante jurisprudence qui est venue délimiter son champ d'action.Conçu à l'origine pour apporter des garanties aux salariés, il prévoit qu'en cas de modification de la situation juridique de l'entreprise, leurs contrats de travail restent en vigueur avec le nouvel employeur.Mais l'évolution économique des entreprises et les processus de restructuration ont pu parfois conduire à des situations où sa mise en
🗹 Auteur: Jean-Jacques Touati
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782878806939
🗹 Date de publication: 7 août 2008
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 3.0 sur 5 etoiles (2 évaluations)
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