Evaluation des fonds de commerce, d'industrie et assimilés et des indemnités d'éviction par Jean-More Roux En droit français, les fonds de commerce, d'industrie et assimilés (fonds de commerce proprement dits ; fonds artisanaux ; entreprises industrielles, commerciales et artisanales ; offices publics et ministériels ; sociétés ayant des valeurs cotées en bourse ou non cotées) constituent des biens patrimoniaux. Ces biens patrimoniaux sont susceptibles de transmissions à titre onéreux (ventes, apports, échanges) ou à titre gratuit (donations ou successions) et il est alors indispensable d'établir la valeur
🗹 Auteur: Jean-Marc Roux
🗹 Langue: Français
🗹 ISBN-13: 9782915334593
🗹 Date de publication: 15 juillet 2008
🗹 Format ebook : PDF, EPUB, Kindle, Audio, HTML et MOBI
★★★★☆ 5.0 sur 5 etoiles (1 évaluations)
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